Canada: des milliers d'Haïtiens frappés par la Loi C-12
Rédaction Intexto ·
François Jean-Denis, spécialiste en immigration, explique et analyse l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation.
Les demandes d’asile de personnes qui entrent au Canada entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre Canada–États-Unis et qui font une demande après 14 jours ne seront pas déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés (CISR). La Loi C-12 a bénéficié de la sanction royale hier 26 mars et est donc entrée en application depuis.
Cette législation est même rétroactive. Les demandes d’asile présentées plus d’un an après l’entrée initiale d’une personne au Canada après le 24 juin 2020 ne seront pas déférées non plus à la CISR. Et ceci, « même si la personne est partie depuis et est revenue ».
« Ces nouvelles exigences en matière de recevabilité réduiront la pression sur le système d’asile, le protégeront contre les augmentations soudaines des demandes, combleront les lacunes et dissuaderont les gens de demander l’asile en utilisant ce moyen comme raccourci aux voies d’immigration régulières », indique Immigration Canada dans un communiqué.
Exception à la règle
Des directives seront fournies aux agents afin qu’ils tiennent compte des circonstances particulières des mineurs non accompagnés, compte tenu de l’absence de tuteur légal.
Les personnes touchées par ces nouvelles règles auront toujours accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) afin de les empêcher d’être renvoyées dans un pays où elles courent des risques tels que la persécution, la torture ou d’autres préjudices.
Par ailleurs, aucun changement n’est apporté à l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Les personnes qui présentent une demande à un poste frontalier canado‑américain ou dans les 14 jours suivant une entrée irrégulière continuent d’être renvoyées aux États-Unis, à moins qu’elles ne remplissent les conditions pour une exception ou une dispense.
Les demandeurs qui ont de la famille au Canada ( père, mère, tante, oncle, neveu ou nièce) sont exemptés de ces mesures.