Le Tribunal des droits de la personne a condamné la Ville de Terrebonne et deux de ses policiers, solidairement, à verser à Ted Michel la somme de 12 000 $ à titre de compensation pour préjudice moral, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle à compter du 13 avril 2023 pour profilage racial.

L’agent Christopher Le Brasseur doit verser la somme de 2000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs alors que l’agent Félix Freire doit débourser, quant à lui,  1000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs à la victime, un chauffeur de la Société de transport de Montréal (STM).

Les faits se sont produits le 8 décembre 2020 lorsque M. Michel roulait sur Montée des Pioniers. Une patrouille avec les deux policiers condamnés mène une opération CSR, c’est-à-dire qu’ils vérifient le port de la ceinture de sécurité et l’usage illicite du téléphone cellulaire au volant. Et tout allait déraper.

Ted Michel n’était pas au téléphone et avait bien sa ceinture de sécurité bien attachée selon le récit de La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Toutefois, les policiers décident de pousser leur enquête plus loin en demandant au conducteur ses papiers, ce qu’il avait refusé de faire dans un premier temps, en criant au profilage racial. Après une vingtaine de minutes de tergiversation, Ted Michel soumet enfin ses documents aux policiers.

Des billets salés

Cela n’a pas empêché aux agents de lui administrer au moins quatre constats d’infraction pour 1002 dollars :

  – Un constat de 171 $ pour avoir refusé de remettre le certificat d’immatriculation du véhicule ;

-Un constat de 171 $ pour avoir refusé de remettre l’attestation d’assurance ;

-Un constat de 171 $ pour avoir refusé de remettre le permis de conduire ;

-Un constat de 489 $ pour avoir entravé le travail d’un agent de la paix.

Notons que par divers jugements rendus, le 6 octobre 2022, les constats ont tous été annulés.

Et dans son jugement la juge Johanne Gagnon a ordonné à la Ville de Terrebonne (Service de Police) « de donner une formation assurée par un expert en profilage et RECOMMANDE que celle-ci soit assortie d’un processus formel d’évaluation des acquis pour les policiers actuellement à son emploi ainsi que les policiers à être embauchés, incluant les superviseurs et dirigeants, le tout, dans un délai d’un an du présent jugement ».

« S’il avait été Blanc… »

L’organisme LAKAY, qui lutte contre le profilage racial dans Lanaudière, « salue la décision du Tribunal des droits de la personne contre le profilage racial à Terrebonne »

« Les faits sont préoccupants : M. Michel, un homme noir de 42 ans, a été intercepté par deux policiers alors qu’il ne commettait aucune infraction. Son seul tort, selon le Tribunal, aura été de soutenir le regard des policiers », indique Pierre-Richard Thomas dans un communiqué.

 «Cette décision vient valider ce que dénoncent depuis des années les communautés racisées : le profilage racial est une réalité systémique au Québec. Le cas de M. Michel – intercepté simplement parce qu’il a soutenu le regard des policiers – en est une démonstration troublante.

Le Tribunal a reconnu que si M. Michel avait été blanc, les policiers ne l’auraient pas interpellé », ajoute Pierre Richard Thomas, directeur de LAKAY.

La CDPDJ déplore le fait que le corps de police de Terrebonne ait tenté de dissimuler des informations à la Commission sous le couvert de la loi qui indique tout le contraire, notamment en matière de collecte de données sur la race.

Ces cadres uniformes de collecte de données sont obligatoires depuis le 1er avril 2024 en ce qui concerne les interpellations policières, mais depuis le 1er janvier 2025 seulement pour ce qui est des interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636.

Les réserves de la CDPDJ sur la question

 - En l’espèce, la Ligne directrice du MSP prévoit, au bénéfice de l’ensemble des corps de police, « des cadres de collecte de données uniformes qui précisent la nature des données à collecter par ces derniers ainsi que la forme et les modalités de cette collecte au regard de l’interpellation policière et de l’interception routière effectuées en vertu de l’article 636 du CSR »[99].
- Tout directeur d’un corps de police doit rendre disponible le cadre de collecte de données et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ces données soient recueillies selon la forme et les modalités établies par le ministre. 
- Sur la question distincte de la publication des données anonymisées concernant l’appartenance raciale perçue ou présumée des automobilistes interceptés, le capitaine Provencher affirme que cela n’est pas possible pour les motifs suivants : d’une part, ces données n’appartiennent pas au SPVT mais au CRPQ ; d’autre part, il serait contraire à la « Loi sur l’accès à l’information ».
- En ce qui concerne le dernier motif soulevé par le capitaine Provencher, il est important de rappeler que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels n’interdit que la publication de renseignements personnels nominatifs et précise, à son article 54, que : « Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent, directement ou indirectement, de l’identifier ».