Dorénavant,  le Canada élimine la liste des 42 pays d’origine désignés (POD), ce qui suspend concrètement l’application de cette politique en matière de demande d’asile, adoptée en 2012,  jugée aujourd’hui non équitable par Ottawa.

Les demandeurs citoyens de ces pays figurant sur la liste des POD étaient auparavant assujettis à une interdiction de permis de travail de six mois, à une interdiction de faire appel à la Section d’appel des réfugiés, à un accès limité au Programme fédéral de santé intérimaire et à une interdiction de 36 mois de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.

« … nous prenons les mesures importantes qui s’imposent pour que notre système d’octroi de l’asile soit à la fois juste et efficace tout en contribuant à aider les personnes les plus vulnérables de la planète. »,  indique Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, dans un communiqué.

La révocation de la désignation des pays d’origine n’a aucune incidence sur:

• Les décisions relatives à la politique des visas;

• Les résultats des décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un organisme indépendant.

• Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2019, 12 % des demandes d’asile ont été présentées par des citoyens de POD.

Non seulement que la politique des POD n’a pas atteint son objectif qui était d’éviter que l’octroi de l’asile soit utilisé à mauvais escient et que les demandes d’asile des citoyens de ces pays soient traitées plus rapidement, mais elle était contesté par les tribunaux.

Plusieurs décisions de la Cour fédérale ont invalidé certaines dispositions de la politique des POD, la Cour estimant qu’elles ne se conformaient pas à la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans un communiqué Ottawa souligne que le retrait de cette liste  n’est aucunement la conséquence d’un changement des conditions prévalant dans les pays qui y figuraient auparavant.

« La révocation de la désignation des pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. »

Le budget de 2019 a annoncé un investissement de 208 millions de dollars pour renforcer la capacité du système d’octroi de l’asile et pour réduire le temps d’attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

 Il s’agit là du plus grand investissement versé à la CISR et il s’ajoute au financement annoncé dans le budget de 2018 ainsi qu’à une série de mesures instaurées pour améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile, sur recommandation d’un examen indépendant.