Tamara Thermitus : sa lente victoire contre l’État
Jean Numa Goudou ·
Près d'une dizaine d'années après le début des faits
Dans un jugement rendu le 29 avril dernier, la Cour supérieure « déclare nul le Rapport final du Protecteur du citoyen du 13 novembre 2018» contre l’ancienne présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) Tamara Thermitus. Ce faisant, la Cour ACCUEILLE en partie le pourvoi en contrôle judiciaire intenté par Me Thermitus dans ce dossier.
Dans cette affaire qui oppose la protectrice du citoyen (PC), Marie Rinfret, qui a été en poste de mars 2017 jusqu'au début de 2022, à Me Tamara Termitus, le tribunal reproche au PC de n’avoir entendu qu’un seul son de cloche ( les témoins) dans le cadre de son enquête et a fait rapport sur cette base.
«La transmission à la ministre de la Justice du rapport initial, lequel omet la version de Me Thermitus, est déroutante. Le processus s’en est trouvé vicié. Aussi, alors que la preuve était totalement contradictoire, le PC n’a pas motivé de façon suffisante pourquoi il juge prépondérante la version des témoins plutôt que celle de Me Thermitus», écrit le juge Lukasz Granosik.
Mme Rinfret, la PC de l’époque, le 13 juillet 2017, décide d’entreprendre une enquête en lien avec les actes répréhensibles allégués, et ce, plus spécifiquement au sujet des motifs suivants :
-Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
-un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité.
Il s’agit de la toute première enquête du PC en application des nouvelles fonctions dont il a été doté depuis peu. Et, Mme Rinfret la confie à ses ressources internes.
Alors qu’à l’été 2017 Me Thermitus fait face à des problèmes de santé, elle reçoit, au sortir de l’hôpital après une intervention, le 24 juillet, un appel téléphonique qui l’informe que le PC avait reçu des plaintes déposées par des employés de la CDPDJ à son endroit et qu’elle faisait l’objet d’une enquête.
Rapidement, les médias s’en sont mêlés en dépit d’une entente de confidentialité de la démarche, signée par 27 témoins rencontrés. Malgré le caractère confidentiel de la démarche, le 30 août 2017, le journal La Presse publie un article faisant état de l’enquête du PC, intitulé « La Commission des droits de la personne : la présidente au centre d’une crise ».
«En ce qui concerne la démarche du PC, avant même d’être rencontrée, Me Thermitus est invitée à commenter la première version du rapport d’enquête datée du 29 novembre 2017» souligne le jugement.
Malgré l’absence de la version de Tamara Thermitus, Marie Rinfret communique le Rapport initial, à l’insu de Me Thermitus, à la ministre et à la sous-ministre de la Justice. Notons que dans la lettre de transmission, le PC indique que son enquête est, «à toute fins pratiques, terminée». Et elle dénonce le fait qu’en dépit d’un arrêt de travail justifié par des billets médicaux, Me Thermitus a «sollicité et est intervenue » plusieurs fois auprès d’employés de la CDPDJ pour obtenir des informations sur le dossier.
Me Thermitus apprend tout à fait par hasard, le 8 décembre 2017, la transmission du premier Rapport. Et, en mars 2018, le journal La Presse publie, à nouveau, des révélations troublantes au sujet d’un vice-président de la CDPDJ, lesquelles mèneront à la démission de ce dernier.
Plus tard, en mai, Me Thermitus est finalement interviewée pendant cinq jours autour de sa version : les 24 et 30 avril et les 1, 7 et 8 mai 2018. L’arrivée de la nouvelle présidente, en l’occurrence Tamara Thermitus, a bouleversé les opérations de la CDPDJ en 2017. Elle affirme avoir constaté plusieurs anomalies au sein de cet organisme, lesquelles, selon elle, exigeaient de passer à l’action.
Les mesures qu’elle envisageait ou tentait d’appliquer ont provoqué de la résistance de la part des cadres et, ultimement, les plaintes au PC, alors qu’elle souhaitait réformer la CDPDJ, revoir sa structure et rendre cette organisation plus agile et plus efficace.
Me Thermitus avance que c’est elle qui a été victime du mobbing ( harcèlement moral) de la part des employés de la CDPDJ et que les plaintes à son endroit ont été faites de manière malicieuse, pour lui nuire et pour s’en débarrasser.
«Le présent pourvoi ne permet pas de trancher cette question, a toutefois précisé le juge, la Cour supérieure ne peut tenir une enquête à la place du PC et faire des recommandations qui auraient dû être émises».
Le tribunal indique enfin qu’ «Il est possible que le présent jugement ne soit pas tout à fait satisfaisant, car il ne confirme ni les conclusions de l’enquête du PC ni n’exonère Me Thermitus, mais le contrôle judiciaire en l’occurrence n’admet aucune alternative ».
Il exige que les frais de justice soient à Me Thermitus. Depuis cette affaire, l’avocate a perdu de nombreuses opportunités d’emploi et n’a pas réussi à travailler selon ce qu’indique le jugement.