Ottawa espère toujours que Québec va reconsidérer «les critères d’éligibilité» du programme de régularisation des travailleurs essentiels même après l’annonce du début de celui-ci le 14 décembre prochain.

C’est ce que laisse entendre le ministre canadien de l’Immigration Marco Mendicino en entrevue à In Texto au cours de laquelle il affirme que « sa préférence et son approche sont inclusives.»

« S’ils veulent reconsidérer les critères d’éligibilité, je suis toujours prêt. Ma préférence c’est de créer un programme inclusif.», indique le ministre qui se dit par ailleurs bien au fait «des inquiétudes de la communauté haïtienne» en ce sens.

Interrogé sur le fait que le fédéral aurait pu élargir le programme sans l’aval de Québec, car il en a le pouvoir, Marco Mendicino évoque l’Accord Canada-Québec, en matière d’immigration, pour expliquer le fait qu’Ottawa n’ait pas décidé d’élargir le programme.

« Il faut collaborer avec Québec notamment dans le cadre de l’Accord qui touche l’enjeux des demandeurs d’asile, dit-il, nous voulons respecter la juridiction de la province en cette matière. »

« Mais, moi je garde la porte grande ouverte, répète le titulaire de l’Immigration canadienne, si le Québec veut reconsidérer la situation nous sommes toujours prêts à avancer.», vers un élargissement du programme.

Les demandes  de résidence permanente dans le cadre de ce programme restreint, en raison de l’opposition du gouvernement de François Legault à l’élargir vers tous les travailleurs essentiels, seront acceptées du 14 décembre au 31 août 2021.

 Et le demandeur principal peut indiquer les membres de sa famille au Canada dans sa demande, précise un communiqué commun.

Critères

•         Les personnes admissibles en vertu de ces politiques d’intérêt public doivent, entre autres :

o         être un demandeur d’asile, dont la demande est en attente ou a été déboutée, qui a présenté une demande d’asile avant le 13 mars 2020 et qui a continué de résider au Canada lorsque sa demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public a été présentée;

o         avoir reçu un permis de travail après avoir fait leur demande d’asile;

o         avoir travaillé dans une profession désignée pour prodiguer des soins directs aux patients, dans un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un foyer avec services public ou privé, ou encore, pour un organisme offrant des services de soins de santé aux aînés à domicile ou en établissement ou aux personnes handicapées dans des résidences privées;

• détenir un Certificat de sélection du Québec si le demandeur a l’intention de résider au Québec;

• satisfaire aux exigences existantes en matière d’admissibilité, notamment celles relatives à la vérification des antécédents criminels, à la vérification de sécurité et à l’examen de santé.

• Certains demandeurs d’asile ne seraient pas autorisés à présenter une demande, notamment ceux dont la demande d’asile a été jugée non recevable et n’a pas pu être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou ceux dont la demande a fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait.

Toutefois, si votre demande a été traitée par la Commission et que cette dernière ne l’avait pas acceptée et que, en plus, vous répondez aux critères vous pourrez accéder à la résidence quand même selon le ministre de l’Immigration. Sauf si vous avez un dossier criminel.

En plus des critères d’admissibilité annoncés en août, et comme il est possible que des demandeurs d’asile aient contracté la COVID-19 et succombé à cette maladie, les époux ou conjoints de fait de ces personnes qui se trouvent actuellement au Canada et sont arrivées avant le 14 août 2020 pourraient également se voir octroyer la résidence permanente aux termes de cette politique d’intérêt public.

En outre, l’expérience dans le cadre d’un stage (rémunéré et non rémunéré) sera prise en compte, tant qu’elle représente une partie essentielle d’un programme d’études postsecondaires ou de formation professionnelle dans l’une des professions désignées, ou qu’il s’agisse d’un stage effectué dans le cadre d’une exigence visant l’ordre professionnel de l’une des professions désignées.

Voici la liste des professions directement liées à la prestation de soins selon Québec

• coordonnatrices et coordonnateurs et superviseures et superviseurs des soins infirmiers (code CNP 3011);
• infirmières et infirmiers autorisés (code CNP 3012);
• infirmières et infirmiers auxiliaires (code CNP 3233);
• préposées et préposés aux bénéficiaires, aides-infirmières et aides-infirmiers, aides-soignantes et aides-soignants (code CNP 3413);
• aides de maintien à domicile (code CNP 4412 : pour les professions qui impliquent un soin direct à la personne seulement).

Tous les candidats devront satisfaire aux exigences d’admissibilité existantes, y compris celles liées à la criminalité, à la sécurité et à la santé.

Pour présenter une demande, les personnes qui résident à l’échelle du Canada (à l’extérieur du Québec) doivent soumettre une demande de résidence permanente à IRCC. Le ministère évaluera la recevabilité de cette dernière et s’assurera que les exigences liées à l’admissibilité soient satisfaites. Les demandeurs pourraient alors se voir octroyer la résidence permanente.

Les demandeurs résidant au Québec doivent d’abord présenter une demande de résidence permanente à IRCC. Une fois qu’IRCC aura déterminé que les demandeurs satisfont aux exigences de la politique d’intérêt public temporaire, le ministère de l’Immigration du Québec validera s’ils satisfont aux conditions de sélection du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 et délivrera un Certificat de sélection du Québec. IRCC accordera la résidence permanente aux demandeurs une fois que toutes les exigences relatives à l’admissibilité seront satisfaites.

Conscient des contributions et des sacrifices considérables que les travailleurs de la santé ont faits au Canada tout au long de la pandémie, l’honorable Marco E. L. Mendicino, a annoncé aujourd’hui qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) commencera à accepter des demandes de résidence permanente le 14 décembre 2020 présentées par des demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada et offrent des soins directs aux patients.